Règlementation sur les impôts

Toute personne entreprenant une activité soumise à l’impôt libératoire est tenue d’en faire la déclaration au service des impôts ou au bureau de la Mairie dans les lieux où le service des impôts n’est pas installé, dans les quinze (15) jours qui suivent le début de l’activité.

Par contre, ceux qui entreprennent une activité sujette à l’impôt libératoire au cours de l’année ne doivent cet impôt qu’à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé l’exercice.

Paiement de l’impôt libératoire

Le paiement de l’impôt libératoire est majoré d’une taxe appelée taxe sur le développement qui est payé en fonction de chaque catégorie. Ce paiement se fait par trimestre (chaque 3 mois). La totalité des produits de l’impôt libératoire est reversée à la commune.

Obligations

Toute personne assujettie à l’impôt est tenue d’afficher sa fiche de paiement dans son établissement ainsi que la quittance de règlement de l’impôt. Si ces règles ne sont pas respectées, le contribuable est soumis à diverses sanctions.

Sanctions

Le délai d’exigibilité est de 3 mois. Plus 15 jours du 4ème mois. Passer ce délai, le contribuable est passible des pénalités de retard qui s’élève à 30% du principal.

Les contribuables doivent montrer leur fiche de paiement à toute réquisition des autorités compétentes en matière de recouvrement des impôts et taxes.

Pénalités de recouvrement

Pour qu’il y ait recouvrement, il faut au préalable la tenue d’une réunion, présidée par le sous-préfet et composée du receveur municipal et du chef comptable. Les décisions prises sont notifiées aux agents communaux qui, pour la circonstance, seront accompagnés d’éléments de Gendarmerie nationale pour effectuer les opérations de recouvrement. Sur le terrain, le contribuable non en en règle voit son établissement fermé sine dine. Un procès-verbal de fermeture autoritaire lui est remis. Pour les vendeurs ambulants, il leur est remis un procès-verbal qui détaille les éléments saisis.

Les objets ainsi saisis sont mis à la fourrière de la Marie. Certains sont donnés gracieusement dans les prisons contre procès-verbal.

Bon à savoir

  • Nul ne peut aller en prison parce qu’il n’a pas payé son impôt. Les actes posés à l’occasion du non-paiement peuvent déboucher à des actes pénaux, notamment les bris des scellés, incitation à la révolte, injures à l’encontre des agents chargés du recouvrement, bagarre, etc. Concernant la patente, le paiement annuel doit s’effectuer avant le 15 mars de l’année. Passé ce délai, la pénalité exigible est de 100% du principal.
  • A Djoum, le RM répond au 675 384 802. Il est secondé par une équipe qui constitue près de la moitié des agents communaux. La recette municipale est ouverte tous les jours ouvrables de 7h30 à 14h30.